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Conditions générales de venteMentions légalesBon de commandePromotion Printemps-Été 2018

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Aubijoux la Soie au capital social de 20000 € dont le siège social est situé au 1 Chemin de Fay 43290 Montfaucon en Velay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay sous le numéro 48172977000018 ci-après dénommée "Aubijoux la Soie" et gérant le site www.aubijouxlasoie.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.aubijouxlasoie.com dénommée ci-après " l’acheteur ".


Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Aubijoux la Soie et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.aubijouxlasoie.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société Aubijoux la Soie conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.


Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.aubijouxlasoie.com de la société Aubijoux la Soie dans la limite des stocks disponibles. La société Aubijoux la Soie se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. La vente des produits présentés dans le site Aubijoux la Soie est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Aubijoux la Soie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 175 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 175 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 6.90 euros TTC.


Article 4 : Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, plus les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires, quel que soit le nombre d'articles commandés et ne sauraient par conséquent être réduits du fait de l'indisponibilité d'un article à la livraison. Seuls, la zone géographique, le mode d'expédition et le poids déterminent le montant.

Port France métropolitaine

Livraison à domicile ou en point de retrait en 48h
- Commandes inférieures à 175 Euros : 6.90€
- Commandes supérieures à 175 Euros : PORT GRATUIT

Port Dom-Tom et étranger

Tarification par zones: Tarif pour un seul colis de 30 kg maximum. Sinon facturation du montant réel du port.

Montant du port en Euros par Zone pour les Commandes de 0 à 50 euros : Z2=15 - Z3=17 - Z4=20 - Z5=24 - Z6=25 - Z7=28 - Z8=54 - Z9=61 - Z10=47 - Z11=61 - Z12=47

Montant du port en Euros par Zone pour les Commandes de 51 à 200 euros : Z2=16 - Z3=18 - Z4=22 - Z5=29 - Z6=34 - Z7=37 - Z8=94 - Z9=115 - Z10=65 - Z11=115 - Z12=65

Montant du port en Euros par Zone pour les Commandes de 201 à 400 euros : Z2=Gratuit- Z3=22 - Z4=28 - Z5=31- Z6=44 - Z7=50 - Z8=133 - Z9=151 - Z10=99 - Z11=151 - Z12=99

Montant du port en Euros par Zone pour les Commandes supérieures à 400 euros : Z2=Gratuit- Z3=28 - Z4=36 - Z5=40 - Z6=66 - Z7=73 - Z8=205 - Z9=266 - Z10=152 - Z11=266 - Z12=152

Zone 2 : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Espagne PORT GRATUIT pour les commandes > 200 €
Zone 3 : Grande-Bretagne
Zone 4 : Autriche, Danemark, Irlande, Portugal
Zone 5 : Finlande, Norvège, Suède, Suisse
Zone 6 : Grèce, Hongrie, Islande, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie
Zone 7 : Autres Pays de l'Europe de l'Est et Magreb

Pour les Zones 8-9-10-11-12:
Aubijoux la Soie facturera seulement le coût réel du transport si celui-ci est inférieur au forfait par zone.

Zone 8 : USA, Canada, Afrique et Moyen-Orient
Zone 9 : Amériques hors USA et Canada, Asie et Océanie
Zone 10 DOM : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, et les collectivités territoriales (Mayotte, St-Pierre et Miquelon)
Zone 11 TOM : Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Wallis et Futune et les terres australes et antartiques Françaises
Zone 12 : Secteurs Postaux Armées Françaises à l'étranger


Article 5. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.aubijouxlasoie.com La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Aubijoux la Soie propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, et l’acheteur choisit son mode de livraison (à domicile ou en point de retrait).
Puis il coche une case qui l'engage à payer ma commande et par la quelle il reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et il confirme sa commande en cliquant sur le bouton « je valide ma commande ».
Ensuite l’acheteur vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ».
Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de «Aubijoux la Soie» à l’adresse suivante : 1 Chemin de Fay – BP 23 – 43290 Montfaucon en Velay. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Aubijoux la Soie expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, et l’acheteur choisit son mode de livraison (à domicile ou en point de retrait).
Puis il coche une case qui l'engage à payer ma commande et par la quelle il reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et il confirme sa commande en cliquant sur le bouton « je valide ma commande ».
Ensuite l’acheteur vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire d’Aubijoux la Soie, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Aubijoux la Soie expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le SystemPay de la Banque Populaire) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, et l’acheteur choisit son mode de livraison (à domicile ou en point de retrait).
Puis il coche une case qui l'engage à payer ma commande et par la quelle il reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et il confirme sa commande en cliquant sur le bouton « je valide ma commande ».
Ensuite l’acheteur vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CB ou par Paypal ».

 Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée SytemPay ou Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par SytemPay ou Paypal est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Aubijoux la Soie lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Aubijoux la Soie, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 1 Chemin de Fay – BP 23 – 43290 Montfaucon en Velay; soit par email à l’adresse suivante : lasoie@aubijoux.com, soit par téléphone au 04 71 59 79 34


Article 6. Réserve de propriété

La société Aubijoux la Soie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.


Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Vous disposez d'un droit de rétraction de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l'ensemble de votre commande.

Pendant ce délai, vous pourrez retourner les articles sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande (exemple: les travaux de fixage et de bourdonnage).

Les produits retournés devront être intacts et complets, non utilisés pour le matériel (pinceau, cadre, étuves, etc...) et non ouverts pour les produits avec conditionnement étanche (flacons de peinture, tubes de sertis, etc.).

Pour exercer votre droit de rétractation,

Remarque : tout formulaire incomplet (cad sans les coordonnées de l'acheteur et la référence de la commande) sera ignoré.

Aubijoux la Soie accusera réception de votre rétractation par email. Suite à votre rétractation, vous disposez de quatorze (14) jours pour retourner les produits à Aubijoux la Soie :

  • Par La Poste ou tout autre moyen à votre convenance à l'adresse suivante : Aubijoux la Soie - 1 Chemin de Fay - BP 23 - 43290 Montfaucon en Velay
  • Les frais de retour sont à votre charge (à l'exception d'un produit défectueux à réception, ou d'une erreur de Aubijoux la Soie lors de l'envoi du produit).

Article 7-1 :Remboursement

Aubijoux la Soie s'engage à vous rembourser, dans un délai de 14 jours, la totalité des sommes versées à la réception de votre colis dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis que vous nous aurez envoyé à l'adresse suivante : Aubijoux la Soie - 1 Chemin de Fay - BP 23 - 43290 Montfaucon en Velay.

Aubijoux la Soie vous remboursera les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande .
Ainsi, par exemple, si la commande de Produits a été réglée par :

  • Carte Bancaire, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette Carte Bancaire.
  • Paypal, et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte Paypal.
  • Par virement, le remboursement sera effectué sur un compte bancaire pour lequel l’acheteur aura communiqué l’IBAN à Aubijoux la Soie
  • Chèque le remboursement sera effectué par chèque à l’adresse de facturation de l’acheteur


Article 8. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont livrées au domicile de l’acheteur ou à retirer en point de retrait selon le choix de l’acheteur. Le délai de livraison en France métropolitaine est de 7 jours maximum; si ce délai dépassent 7 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société Aubijoux la Soie fournira par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis quand celui-ci sera expédié. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Aubijoux la Soie. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par la société Aubijoux la Soie bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Aubijoux la Soie qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Aubijoux la Soie 1 Chemin de Fay – BP 23 – 43290 Montfaucon en Velay ou par email à lasoie@aubijoux.com dans un délai de trente jours après livraison.


Article 10. Responsabilité

La société Aubijoux la Soie, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.


Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.aubijouxlasoie.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Aubijoux la Soie, Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.


Article 12. Données à caractère personnel

La société Aubijoux la Soie s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Aubijoux la Soie 1 Chemin de Fay – BP 23 – 43290 Montfaucon en Velay ou par email à lasoie@aubijoux.com


Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui choisi par l’acheteur


Article 14. Médiateur de consommation

Afin de favoriser la résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) a mis en place en 2016 un service de médiation. Pour y accéder cliquez sur ce lien https://mediateur.fcd.fr/

Gratuit, il a été établi conformément aux termes de l’article L. L612-1 du code de la consommation et permet à tout consommateur d'avoir recours à un médiateur en cas de différend avec un professionnel.

Il est cependant rappelé que le consommateur et le commerçant qui souhaiteraient se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de leur choix conserve les frais à leur charge.


Article 15. Plate-forme de règlement en ligne (RLL)
 :

Conformément à l’article  14.1 du règlement de l’Union Européenne 524/2013 du parlement et du conseil 2013, nous vous indiquons le lien vers la plate-forme de règlement en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Crée le lundi 05 juillet 2010


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